Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La définition des crypto-actifs figure dans la loi PACTE. Je ne saisis pas comment un dispositif pourrait être mis en oeuvre antérieurement à l'entrée en vigueur de la définition juridique de son objet. Lorsque cette définition sera inscrite dans notre droit, il sera trop tard pour en tenir compte dans notre système fiscal classique. Je maintiens qu'il est préférable d'examiner cet amendement en seconde partie.
