Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous faites référence, monsieur Barrot, à une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2016 à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil avait à se prononcer sur le fait que la plus-value en report serait soumise au barème sans abattement. Il a jugé ce dispositif conforme à la Constitution à condition que soit appliqué un coefficient d'érosion monétaire. Indépendamment de l'opinion que l'on peut avoir sur une telle décision, il me semble préférable de ne pas rouvrir un débat juridique sur les reports passés. J'émets donc un avis défavorable.
