Intervention de Anne Genetet

Comme l'a indiqué M. le ministre, il s'agit de faire converger la fiscalité applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de la résidence principale en appliquant les mêmes règles aux résidents et aux non-résidents. Actuellement, la matraque tombe sur les non-résidents le jour même où ils quittent la France : ils basculent immédiatement dans le régime d'imposition applicable aux résidences secondaires, alors que, en France, si l'on déménage de Lille à Limoges, l'on dispose d'un délai de tolérance d'un an pour vendre son bien immobilier en tant que résidence principale. Deux de ces amendements visent également à porter de cinq à dix ans le délai de tolérance pour vendre un premier bien après le transfert du domicile fiscal hors de France.

Je tiens à saluer le fait que le Gouvernement ait repris mes recommandations. Ce sera un grand progrès pour les Français non résidents.