Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable. Il a indiqué clairement que, l'an prochain, il maintiendrait auprès de la Commission européenne la demande d'élever la déduction au titre de l'IR-PME de 18 % à 25 % des versements effectués. Il attend sa réponse sur ce point. Ce dossier est donc géré pour un an.

Je rappelle toutefois que la réforme de la fiscalité du capital a visé à diminuer la pression qui s'exerce sur celui-ci. Ainsi, même si nous ne soutenons pas les amendements, nous cherchons à favoriser l'investissement et à orienter l'épargne vers les entreprises.

Enfin, nous ne disposons à ce stade d'aucune indication tendant à prouver que les sommes investies dans les PME diminueraient.