Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous partageons la volonté de Mme la députée de favoriser ce type d'investissements. Toutefois, et c'est ce qui va m'amener à vous suggérer un retrait de l'amendement, quitte à réfléchir à l'amélioration des dispositifs existants, les SEP n'ont ni capital, ni personnalité morale. Elles ont été bénéficiaires de certaines mesures, tel le dispositif Girardin, dont une évaluation a montré qu'il donnait lieu à des abus. C'est une forme juridique de sociétés qui ne convient pas à une niche fiscale. Pour ces raisons, nous pensons que ce n'est pas le meilleur véhicule. Et je ne reviens pas sur le contexte de la notification de la réduction d'impôt Madelin à la Commission européenne.