Intervention de Emmanuelle Ménard

J'abonde dans le sens de mes collègues : la question de la transmission des exploitations agricoles et viticoles est véritablement problématique pour un trop grand nombre de nos agriculteurs et de nos viticulteurs. La raison en est simple : la valeur des terres agricoles est parfois si élevée que ceux qui la travaillent préfèrent repousser le moment où ils la transmettront à leurs héritiers, tant les droits de succession sont importants.

Vous savez comme moi, madame la secrétaire d'État, que le secteur agricole est en grande souffrance. Nous le rappelons souvent dans cet hémicycle, mais il est bon de ne pas oublier que le salaire moyen d'un agriculteur sur trois est de 350 euros par mois. Avec un revenu si faible, autant dire qu'économiser pour financer la transmission de son exploitation à ses enfants relève quasiment de l'impossible. Certes, des efforts ont déjà été faits, notamment dans le cadre du pacte Dutreil, amélioré par les mesures proposées à l'article 16, mais ce n'est pas suffisant pour les agriculteurs et pour les viticulteurs : ce qu'ils veulent, c'est que les jeunes puissent prendre la relève et s'installer sans crouler sous les charges.

La question est d'autant plus urgente que selon la dernière enquête du ministère de l'agriculture, qui date de 2013, l'âge moyen des chefs d'exploitation est de 51 ans. Autant dire qu'ils sont plus proches de la retraite que du début de leur activité professionnelle.

Il faut donc se saisir sans plus attendre de cette question et apporter une réponse concrète. C'est pourquoi je propose par cet amendement d'alléger encore davantage la fiscalité des donations et des successions lorsque les héritiers s'engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l'exploitation familiale pendant au moins dix-huit ans. Une telle durée me semble pertinente car elle constitue une garantie de stabilité.