Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 16
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
J'y viens, monsieur le député. En cas de transmission d'exploitation agricole, qu'il s'agisse d'une exploitation directe ou sous forme de société, les biens transmis, à condition que l'exploitation soit pérennisée – c'est notre objectif – , peuvent bénéficier du dispositif Dutreil : outre une exonération d'assiette de 75 %, une réduction de droits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété avant 70 ans, soit une exonération totale de près de 90 % en pratique. On ne peut donc pas dire qu'il n'existe pas de dispositif favorable, même si vous avez raison pour le seuil des 100 000 euros.
