Intervention de Lise Magnier

Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel qui vise à revenir sur le débat que nous venons d'avoir, madame la secrétaire d'État, sur l'accompagnement de la transmission de nos exploitations agricoles.

Vous nous expliquez qu'un dispositif existe déjà. Vous avez raison : il existe bien le pacte Dutreil, mais celui-ci ne s'applique pas au foncier agricole ni viticole, seulement à la société d'exploitation agricole. Or, souvent, le montage juridique choisi par nos agriculteurs exclut le foncier dans le cadre de la transmission des sociétés d'exploitation.

Je vous propose, avec cet amendement, que le pacte Dutreil puisse s'appliquer lorsque le capital foncier est attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole. L'objectif est finalement plutôt d'appeler votre attention sur ce point, afin que nous recherchions ensemble des solutions pour accompagner la transmission du foncier agricole, et non pas seulement des exploitations agricoles.