Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Madame la secrétaire d'État, vous venez d'aborder la question des seuils en deçà desquels les exonérations à hauteur de 75 % ne sont plus appliquées. Jusqu'à présent, le seuil était fixé à 101 897 euros et n'avait pas été revalorisé depuis quarante ans. Cela pose un vrai problème vu le prix du foncier agricole ou viticole. Aussi avons-nous anticipé les annonces faites par M. le Premier ministre et M. le ministre de l'économie et des finances. En effet, lors de la restitution des travaux ayant porté sur la fiscalité agricole, il avait été annoncé que ce plafond serait triplé. Nos amendements proposent donc tout simplement de passer le seuil à 300 000 euros.

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