Intervention de Sarah El Haïry

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis au bénéfice des fondations et associations reconnues d'utilité publique.

Il s'agit d'un amendement de simplification et de cohérence qui élargit le champ de la disposition déjà applicable pour les fonds de dotation.