Intervention de Jean-Noël Barrot

L'amendement no 2476 tend à soustraire de l'assiette de l'IFI les biens immobiliers gracieusement mis à disposition à des associations d'accueil et de logement de personnes défavorisées. Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur général, vous aviez indiqué qu'une donation d'usufruit offrait déjà cette possibilité, ajoutant qu'elles pouvaient néanmoins être difficiles. À travers cet amendement, nous proposons donc de les simplifier en permettant qu'elles puissent faire l'objet d'un acte sous seing privé.

La mesure ici proposée consiste donc à soustraire de l'IFI le bien visé, et ce dans le cadre, non d'une donation d'usufruit, mais d'une mise à disposition à titre gracieux par acte sous seing privé. L'amendement répond-il ainsi aux remarques que vous aviez faites ?