Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 23
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 23 prévoit que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – ne sera pas appliquée aux EPCI à fiscalité propre. Par cet amendement, je propose d'étendre la mesure aux communes, afin d'éviter une discrimination entre celles-ci et les EPCI. Le coût sera de 15 millions d'euros. Il en sera tenu compte pour le calcul des variables d'ajustement.
