Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 23

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

M. le rapporteur général a évoqué ce problème avec moi en amont. Je rappelle que j'ai tenu la promesse que j'avais faite l'année dernière au cours du débat parlementaire de ne pas appliquer aux intercommunalités la minoration de la DCRTP prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. Par son amendement, M. le rapporteur général propose de ne pas appliquer non plus la minoration aux communes. Environ 140 communes sont concernées, dont quelques-unes en région parisienne et de nombreuses stations de montagne.

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