Intervention de Gérald Darmanin

La deuxième question que je veux soulever est la manière dont vous voulez créer une sorte de fonds de solidarité pour Saint-Martin. J'entends votre comparaison, mais comparaison n'est pas raison. Cette année, les concours aux collectivités augmentent de 72 millions d'euros. Permettez-moi de vous dire, monsieur Pupponi, que le temps des abattements et de la non-compensation des variables que l'on puisait dans les non-compensations fiscales est ancien : il remonte bien avant l'élection du Président de la République actuel.

Nous sommes en responsabilité depuis dix-sept mois et, cette année pas plus que la précédente, je n'ai proposé d'opérer un prélèvement sur les fonds de compensation de la fiscalité pour pouvoir tenir le budget – ce qui, avouons-le, était auparavant usuel dans les lois de finances. Vous avez raison : il y a parfois des injustices anciennes. Avouez cependant qu'elles ne sont pas de notre fait, même s'il nous appartiendra de les réparer un jour. Au contraire, nous n'avons pas joué sur les variables, même au moment où nous avons opéré des dégrèvements sur la taxe d'habitation, car cela aurait envoyé un mauvais signal.

Venons-en au dilemme auquel est confrontée l'assemblée : oui à la solidarité avec Saint-Martin, non à l'idée que celle-ci soit prélevée sur les fonds départementaux. Veut-on assimiler Saint-Martin à un département ? Ce n'est pas possible.

Pour le reste, je rappelle que les fonds de concours aux collectivités augmentent cette année de 72 millions, qui se répartissent entre des augmentations et des baisses. On compte parmi les augmentations 37 millions du FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, et 120 millions de compensation de CFE – compensation de la cotisation foncière des entreprises.