Intervention de Véronique Louwagie

Nous pouvons tous nous réjouir de ce retour à l'équilibre, pour la première fois depuis 2001, qui n'est pas sans raison : c'est grâce à des décisions prises au cours des années qui précèdent, l'instauration de l'ONDAM en 1996 ou la réforme des retraites en 2010, que cet équilibre est restauré.

Malheureusement, dans le même temps, il faut rappeler le très grand malaise qui traverse les établissements de santé. Leur personnel et l'ensemble de notre système de santé sont soumis à une très forte pression. Il ne faut pas non plus oublier la nécessité, rappelée par la Cour des comptes, de réformes structurelles, sans lesquelles les objectifs de maintien à l'équilibre de la sécurité sociale et de rééquilibrage de ses relations financières ne pourront être simultanément tenus – tout cela est fortement tributaire de la conjoncture économique.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez établi un lien entre la maîtrise des dépenses et une revalorisation des retraites et des allocations familiales inférieures à l'inflation. Effectivement, cette sous-indexation rapporte, pour les deux années 2019 et 2020, près de 9,3 milliards d'euros, mais, très sincèrement, il ne me paraît pas du tout opportun de faire ainsi un lien entre cette décision, cette orientation et la notion de maîtrise des dépenses. C'est une mesure injuste : si elle permet de réaliser 9 milliards d'euros d'économies, les grands perdants sont les familles et les retraités. On ne saurait la considérer comme une action de maîtrise structurelle de la dépense.

Pour ce qui est de la compétitivité des entreprises, nous ne pouvons pas parler d'une amélioration de 20 milliards d'euros en 2019. La transformation du CICE en exonérations de charges sociales ne permet pas comptablement aux entreprises d'avoir 20 milliards d'euros de plus en 2019, c'est totalement faux. Certes, il y a un décaissement et un effet de trésorerie, dans les comptes de l'État, induit par la transformation du CICE en exonération de charges sociales, à hauteur de 40 milliards d'euros. Mais, au niveau des entreprises, il y avait le CICE, pour 20 milliards d'euros en 2018, et il y a une exonération des charges patronales de 20 milliards d'euros en 2019… Vous ne pouvez laisser entendre qu'il y aurait un effort supplémentaire d'amélioration de la compétitivité des entreprises de 20 milliards d'euros en 2019, c'est absolument faux.

Enfin, je regrette que cette mesure en faveur du pouvoir d'achat qu'est l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires ait été différée. Je regrette également l'absence de défiscalisation des heures supplémentaires.