Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, on ne peut que se féliciter du retour à l'équilibre, encore très fragile, fruit notamment de réformes qui remontent parfois à sept ou huit ans.

Monsieur le rapporteur pour avis, avez-vous eu le temps d'examiner les effets économiques de la transformation du CICE en exonération de charges ? Le taux baisse d'un point, parce que le champ s'élargit. Avez-vous pu, monsieur le rapporteur, mesurer l'effet par branche, par nature économique ? Et avez-vous pu voir quel était l'effet sur la majoration de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Quand vous transformez ce qui était un crédit d'impôt en exonération de charges, vous augmentez le bénéfice comptable des entreprises, et donc les bénéfices. Il me semble que ce devrait être de l'ordre de 3 milliards d'euros. Ce n'est pas tout à fait neutre.

Ensuite, quelle est votre position sur l'abandon du principe de compensation intégrale d'exonération ? Pendant plus de dix ans, tous les gouvernements, quelle que soit leur tendance l'avaient respecté. Tout ou presque était compensé, à 100 ou 200 millions d'euros près, ce qui était vraiment négligeable par rapport aux masses en jeu. Voici qu'on abandonne ce principe, et on ne sait jamais jusqu'où les choses vont lorsqu'on abandonne des règles de discipline.

Quant à la branche vieillesse, nous voyons bien que le retour à l'équilibre est lié au fait que l'augmentation des retraites n'est que de 0,3 % alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,3 %. Autrement dit, on fait baisser le pouvoir d'achat d'un point en 2019 et 2020. Tout cela parce qu'on n'a pas poursuivi la réforme dite « Fillon ». La sagesse était de continuer de relever d'un trimestre par an l'âge de départ à la retraite, ce qui rapportait à peu près 2 milliards d'euros, soit l'équivalent de la perte de pouvoir d'achat. On a donc préféré baisser le pouvoir d'achat des retraités plutôt que de continuer une politique de réformes courageuses – personne n'est revenu sur la réforme Fillon, pas même ceux qui l'avaient combattu. Quelle est donc votre position, monsieur le rapporteur ? Nous n'allons pas, pendant quatre ans, continuer de faire perdre entre 1 et 1,3 point de pouvoir d'achat aux retraités, parfois très modestes. Indépendamment du minimum vieillesse, des mesures particulières sont-elles prévues pour les petites retraites ?

Enfin, pourriez-vous nous éclairer sur le montant des déficits de fonctionnement des hôpitaux publics et l'augmentation de leur dette ?