Intervention de Christine Pires Beaune

Ce PLFSS remet en cause le principe qui était en vigueur jusqu'à présent et selon lequel, lorsqu'une cotisation sociale était réduite ou supprimée, l'État la compensait à la sécurité sociale par de la TVA ou de la CSG. Nous ne voulons pas de la nouvelle doctrine mise en place, car elle met en danger notre système de sécurité sociale. Notre proposition est donc simple : pourquoi ne pas affecter tout de suite l'excédent ou les futurs excédents à la réforme annoncée par la ministre de la santé elle-même, autrement dit au cinquième risque ?