Intervention de Éric Alauzet
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Alauzet, rapporteur pour avis :La compensation a été décidée en 1994, puis confirmée par la loi organique de 2005. L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ensuite prévu des dérogations expresses pour les cotisations familiales, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et les mesures prévues pour la croissance. La non-compensation n'est donc pas une nouveauté – je le rappelle à mes collègues qui siégeaient dans la majorité sous la précédente législature.
