Intervention de Jean-Louis Bricout

Ces amendements sont chers à notre collègue Guillaume Garot, qui a abordé la question il y a quelques mois dans le cadre d'une proposition de loi. Il s'agit de démographie médicale et du manque de médecins. Nous sommes certainement plusieurs ici à bien nous rendre compte du problème dans des territoires sous-dotés.

L'amendement CF29 concerne plutôt les territoires sur-dotés : il vise à faire en sorte que le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne puisse intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité d'un autre médecin. L'idée est de dire que, là où il y a déjà beaucoup de médecins, le conventionnement ne sera accordé que si l'on prend la place d'un médecin qui exerçait déjà dans la même zone. Il ne s'agit pas de porter atteinte à la liberté d'installation, mais plutôt d'inciter à s'installer dans les zones où la présence du médecin est plus indispensable.

L'amendement de repli CF32 propose de mettre en place ce dispositif d'autorisation de conventionnement dans les zones sur-dotées à titre expérimental, pour une durée de trois ans.

Beaucoup d'efforts ont été faits dans les territoires, avec notamment des contrats de territoire destinés à favoriser l'installation de jeunes médecins, ou encore l'installation de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) : on voit qu'il y a une véritable mobilisation de nos élus dans les territoires. À travers l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, l'État s'est donné à lui-même l'obligation de garantir l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire. Il ne faut pas que le principe de libre installation conduise à la désertification médicale. L'amendement CF33 vise à faire en sorte qu'un décret en Conseil d'État définisse des mesures conciliant le respect de la libre installation et les besoins d'installation. Il prévoirait notamment les modalités selon lesquelles les prestations effectuées par les praticiens ne respectant pas ces conditions peuvent faire l'objet de restrictions dans le remboursement par les organismes d'assurance maladie.