Intervention de Éric Alauzet

Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à protéger les bénéficiaires de la CMU complémentaire contributive dans une situation où ils n'auraient pas acquitté leurs droits. Il s'agit de leur permettre de faire valoir leurs observations et d'indiquer, avant que leur couverture complémentaire ne soit suspendue, si leur retard ou leur absence de cotisation s'explique par des raisons légitimes.

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