Intervention de Charles de Courson

Je poserai quatre questions, monsieur le Premier président, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants.

D'après la Cour des comptes, quel est l'outil de régulation de la dépense publique locale le plus efficace : la contractualisation dans laquelle on s'engage ou bien la modulation des dotations de l'État, essentiellement de la DGF, telle qu'elle était pratiquée ?

Vous estimez peu crédible – à mon avis, à juste raison – les prévisions de la loi de programmation des finances publiques selon lesquelles entre 2017 et 2020, le surcroît d'épargne de 11,2 milliards d'euros sera consacré à hauteur de 5,3 milliards à de nouveaux investissements et de 5,9 milliards au désendettement. Pourriez-vous développer ce point ?

Ma troisième question porte sur la fiabilité des comptes. J'ai été très étonné que vous ne souleviez pas le problème du secteur public local et de la nécessité, dans nombre de grandes collectivités, de disposer de comptes consolidés qui n'existent pas actuellement. Certaines communes célèbres, situées pas très loin de Paris, ont des dettes considérables dans des sociétés d'économie mixte. L'absence de comptes consolidés permet de dissimuler des politiques publiques complètement folles, qui sont de véritables bombes à retardement.

Concernant vos observations sur la réforme des rythmes scolaires, j'ai été étonné que vous n'indiquiez pas que certaines collectivités ont fait du bénéfice dans cette affaire – parce que la dotation de l'État, mes chers collègues, n'était pas calculée sur le nombre d'élèves participant aux activités mais sur le nombre d'élèves inscrits. Si peu d'élèves y participaient, vous vous retrouviez donc en excédent budgétaire. C'est quand même un modèle étrange – certes, qui concerne le passé puisque je crois que 95 % des collectivités sont revenues sur la réforme des rythmes scolaires.