Intervention de Éric Coquerel

J'observe, au nom du groupe La France insoumise, qu'on demande depuis des années aux collectivités territoriales de faire plus avec pas plus et, maintenant, de faire plus avec moins – puisque limiter l'augmentation des dépenses à 1,2 % quand l'inflation est à 1,7 %, cela revient à une baisse en termes réels. J'observe également que tout cela est dû à une baisse du concours financier de l'État, continue depuis des années. Sans même parler, et c'est une étude qu'il faudrait affiner, des transferts de compétences qui n'ont pas été entièrement compensés. Je pense notamment à l'explosion du RSA pendant qu'il y avait en même temps une baisse des recettes. Le problème, c'est que les chiffres permettent rarement de voir les effets produits sur le terrain. Vous l'avez dit, monsieur Migaud, ce genre de baisse a des incidences, notamment sur les collectivités territoriales qui sont les plus en situation d'inégalités. Avec quelques collègues, nous avons récemment rencontré le Premier ministre en Seine-Saint-Denis. Certes, nous sommes face à des situations disparates mais globalement, réduire les possibilités de dépenses revient à aggraver la situation des collectivités en situation délicate. Vous l'avez dit aussi, et je trouve que votre tableau est parlant, à partir du moment où un coût compris entre 210 et 310 millions d'euros reste à la charge des communes et des familles, la réforme des rythmes scolaires entraîne de facto un déséquilibre ou une inégalité terrible, alors même que l'éducation devrait être du ressort national. Nous voyons bien que cette réforme a développé des inégalités.

J'exprimerai trois réactions par rapport à vos recommandations. Pour moi, l'extension de la contractualisation aux budgets annexes est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Concernant la suppression de la taxe d'habitation avec un système de compensation, mon inquiétude est claire : je pense qu'elle entraînera une dégradation du service public dans ses principes fondateurs. Et surtout, je pense que s'il existe un problème de perte d'indépendance financière territoriale, on aurait mieux fait d'engager une réforme fiscale d'ampleur des collectivités territoriales plutôt que de commencer par ce genre de coup de rabot qui peut peut-être apparaître satisfaisant à nos concitoyens, mais qu'ils paieront en réalité par moins de services publics dans l'avenir.