Intervention de Christian Martin

J'apporterai de petits compléments techniques sur les questions relatives à la trajectoire que nous avons esquissée jusqu'en 2022. Notre raisonnement est assez macro-budgétaire à ce stade. On ne peut pas procéder à des prévisions par catégorie de collectivités à un niveau un peu fin, mais, globalement, notre raisonnement est assez simple. Si l'on reprend les hypothèses d'évolution de l'investissement jusqu'en 2020, donc avant la fin de la période de la loi de programmation mais prévu dans cette loi, celui-ci devrait suivre le cycle électoral. Le besoin d'investissement pour 2018-2020 serait en progression de 5 milliards d'euros d'euros par rapport à 2017. Après, le cycle électoral veut que, pour le bloc communal en tout cas, l'investissement retombe. Or pendant ce temps-là, l'épargne nette des collectivités augmentera très fortement, puisqu'il y aura simultanément une accélération des recettes – et pour cause, il n'y aura plus de baisse des concours financiers de l'État. Jusqu'en 2020 et la fameuse refonte, la fiscalité locale devrait continuer à être assez dynamique. Puis il faudra un effort d'économies, si le taux de 1,2 % est atteint – ce qui semble plausible en début de période. L'autofinancement gonflerait donc plus vite encore que depuis le redressement amorcé en 2014. Il y aurait donc environ 5 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, financés par 11 milliards d'euros de ressources – ce qui pose la question du surplus. Comme cela a été dit, je n'y reviens pas, l'hypothèse qui nous paraît la plus plausible n'est pas celle de la baisse des impôts, parce qu'il y a quand même une réforme massive de la taxe d'habitation, avec sa suppression progressive. L'endettement, hormis pour une minorité de collectivités, est peu élevé. Le risque par rapport à l'ensemble de la trajectoire est donc quand même majoritairement celui d'une reprise de l'investissement ou des dépenses de fonctionnement, donc de l'offre de services publics.

Mme Louwagie a posé la question de l'évolution des effectifs. Là aussi, nous regardons quelle a été l'évolution de la masse salariale. Les statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de l'Institut national de la statistique et des études économiques ne sont disponibles que pour 2016. Il y a donc un décalage, et notre approche est assez globale. Mais dans le rapport sur les finances locales de 2016, précisément, nous avions analysé à partir de contrôles effectués auprès des collectivités les facteurs qui expliquaient l'évolution des effectifs. Parmi nos recommandations sur les leviers permettant de se rapprocher des 1 607 heures figurait la suppression de la dérogation qui existe encore dans les accords datant d'avant 2001 et qui permet de travailler une durée inférieure.

Vous avez également soulevé le point des DMTO. Ceux-ci évoluent de manière très dynamique ou plus lente selon les moments, ce qui pose des problèmes pour les départements. L'année dernière, dans le rapport sur les dépenses sociales des départements, nous avions formulé la recommandation d'accroître la péréquation, qui existe déjà entre départements, d'une partie du produit des DMTO. Il serait assez logique que ce produit soit mutualisé entre les départements pour venir en soutien de ceux qui connaissent un problème de décalage entre l'évolution rapide de leurs dépenses sociales et celle, plus lente, de leurs produits fiscaux.

Enfin, concernant l'expérimentation de la certification des comptes publics locaux, quand la Cour des comptes écrit que le chemin est long, elle signifie qu'il l'est du point de vue des efforts que doivent consentir les collectivités qui veulent remplir les conditions préalables à une certification. Mais il est long, aussi, parce que le Parlement en a décidé ainsi. Et pour cause, l'expérimentation est prévue pour durer jusqu'en 2022. Elle a débuté par un diagnostic global d'entrée. Des audits ciblés sont en cours, puis s'engagera une certification expérimentale. Il est normal que cette démarche prenne du temps. L'enjeu est très important.