Intervention de Emmanuelle Ménard

Monsieur le Premier président, vous citez dans votre rapport le principe de parité établi par la loi de 1959 et qui rappelle que les dépenses de fonctionnement doivent être prises en charge dans les mêmes conditions pour l'enseignement privé sous contrat d'association et enseignement public. Mais vous expliquez aussi que les juridictions financières ont observé peu de cas dans lesquels ce principe de parité est respecté. Quelles mesures préconisez-vous pour qu'il le soit, ou au moins qu'il le soit mieux ?

Par ailleurs, vous attirez l'attention des communes sur les risques juridiques et financiers du non-respect de ce principe, qui peut donner lieu à un rattrapage sur plusieurs années. Avez-vous une idée du montant que ce rattrapage pourrait atteindre ?