Intervention de Paul Christophe

Madame la ministre, lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé, vous aviez fait des annonces très encourageantes qui ne semblent pas être traduites dans le projet de loi proposé.

Une nouvelle fois, le médicament demeure la variable d'ajustement du budget de l'assurance-maladie et le principal pourvoyeur d'économies, à hauteur d'un milliard d'euros. Ces coupes ne prennent pas en compte la pertinence ou non de la dépense et engendrent de sérieuses difficultés pour le secteur dans son ensemble. Sont aussi bien touchés les laboratoires, les grossistes répartiteurs que les officines. Nous risquons donc de dépasser le point de rupture, avec plusieurs risques : celui de voir les laboratoires cesser d'investir dans de nouveaux traitements, plus efficaces et innovants, les grossistes répartiteurs réduire leurs livraisons – ce qui touchera en premier lieu les territoires ruraux les plus reculés –, les officines enfin fermer au fur et à mesure, mettant à mal le maillage territorial qu'elles constituent et auquel vous avez dit être profondément attachée.

Ne pensez-vous pas qu'il serait plus pertinent de travailler sur les volumes plutôt que sur les prix ? Je souhaite ainsi connaître vos intentions pour résoudre les problèmes de rupture de stock et d'approvisionnement de médicaments : avec 530 signalements, soit dix fois plus qu'en 2008, l'année 2017 a constitué une année record en la matière. Je souhaite également obtenir quelques précisions sur la suppression du fonds de financement de l'innovation pharmaceutique : comment s'assurer que cette évolution sera sans conséquence sur l'accès aux thérapies innovantes ou sur la dynamique de l'ONDAM ?

En matière d'accès aux ATU, votre projet de loi propose des avancées significatives, mais seront-elles réellement suffisantes pour endiguer les problèmes de délais ? Pour rappel, nous dépassons actuellement les 500 jours entre l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament et la décision de tarification et de remboursement, là où la norme européenne est de 180 jours.

Enfin, pouvez-vous préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions ayant pour objet d'encourager le recours aux génériques, notamment la suppression de la mention manuscrite « non substituable », dont on a du mal à percevoir le fonctionnement. Aussi, hormis l'augmentation de l'ONDAM de plus de 400 millions d'euros qu'il nous faut souligner, les ambitions exprimées par le Président de la République au sujet de « Ma santé 2022 » ne nous semblent pas clairement lisibles dans ce PLFSS, mais il nous reste de nombreuses heures de débat ensemble pour que vous puissiez nous éclairer et améliorer le texte initial.