Intervention de Bernard Perrut

L'article 7 prévoit un dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, afin de renforcer le pouvoir d'achat. Mais l'article ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé mais qui demeure applicable dans certaines circonstances. Il convient pourtant que l'article 7 s'applique à tous les salariés quel que soit leur mode d'organisation de la durée du travail.

Afin de lever toute ambiguïté, l'amendement AS602 propose de combler cette lacune en mentionnant dans le texte la modulation du temps de travail pour les salariés à temps plein ou partiel. Ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure de cette mesure d'exonération qui se veut pourtant de portée générale.