Intervention de Paul Christophe

Fondé sur le principe de sécurisation, cet amendement vise à pérenniser une pratique de l'URSSAF concernant les avantages et cadeaux versés par les entrepreneurs aux salariés pour l'exercice d'activités sociales et culturelles. Ces avantages sont répertoriés dans une lettre-circulaire ACOSS qui n'est ni sécurisante sur le plan juridique, ni claire quant aux modalités d'attribution. En effet, cette pratique n'a pas d'existence normative ; elle ne fait l'objet que d'une tolérance. L'URSSAF redresse de nombreuses entreprises pour des motifs d'addition de ces avantages qui, selon elle, pourraient constituer un salaire déguisé. Ce point de vue peut se comprendre ; il me paraît donc important d'inscrire cet usage dans la loi, en l'assortissant d'un plafond clair pour éviter tout flou juridique susceptible d'entraîner des situations de redressement que les TPE-PME craignent. Une telle inscription dans le code de la sécurité sociale sécurisera les chefs d'entreprise qui sont encore très peu nombreux à faire profiter leurs salariés de cet usage.