Intervention de Olivier Véran

Ces amendements font état d'un décalage effectif entre la jurisprudence constante de la Cour de cassation d'une part, qui prévoit l'assujettissement théorique aux cotisations de tout cadeau ou bon d'achat délivré par l'employeur à ses salariés, et une souplesse administrative d'autre part, qui consiste à tolérer l'exonération lorsque les cadeaux en question ne dépassent pas 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil, les cadeaux sont assujettis aux cotisations, mais une forme de tolérance administrative s'exerce dans le cas de cadeaux offerts à l'occasion par exemple d'un mariage, de la Sainte-Catherine ou de la Saint-Nicolas.

Ces amendements présentent trois difficultés sur le plan juridique et financier. D'une part, la non-fiscalisation de ces cadeaux représente un coût non-compensé d'environ 1 milliard d'euros pour la sécurité sociale ; élargir le champ de cette mesure coûterait vraiment trop cher. D'autre part, les tolérances exercées par l'administration doivent toujours rester limitées ; songez aux routiers : ils sont toujours sympas mais il ne faut pas pousser, car ils vont finir par dire stop. Enfin, cette tolérance ne relève pas d'un simple geste de sympathie de la part de l'administration mais fait l'objet d'instructions ministérielles et d'une lettre-circulaire très sérieuse de l'ACOSS. Je suggère donc le retrait de ces amendements pour ne pas mettre en péril le dispositif dans son ensemble et pour permettre aux nombreux bénéficiaires des cadeaux de continuer de recevoir ces avantages de la part de leurs employeurs.