Intervention de Olivier Véran

La mesure que modifie l'article 10 devait cibler, vous avez raison de le rappeler, des personnes en situation de rente afin qu'elles s'acquittent de cotisations suffisantes. Toutefois, deux ans après son entrée en vigueur, on s'aperçoit qu'elle s'applique également à des personnes qui ne devraient pas être concernées, à commencer par des exploitants agricoles qui, parce que leur activité est déficitaire, sont obligés de se séparer d'une partie de leurs terres et qui enregistrent ainsi une forte augmentation des revenus de leur patrimoine sur une période très brève. Ils se retrouvent alors assujettis à la cotisation protection universelle maladie (PUMA), ce qui les contraint à vendre davantage encore de terres pour pouvoir acquitter cette cotisation. J'ai donc déposé l'amendement AS656, qui vise précisément à éviter que ces agriculteurs et ces indépendants ne subissent de plein fouet une disposition qui ne leur était pas destinée initialement. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement de suppression de l'article.