Intervention de Olivier Véran
Réunion du mardi 16 octobre 2018 à 16h15
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur général :Il s'agit d'appliquer à la contribution de solidarité pour l'autonomie – CSA – la même règle que celle prévue pour l'article 11 en matière de CSG. La CSA est en effet due si la pension dépasse les mêmes seuils de revenu fiscal de référence que ceux prévus pour la CSG.
