Intervention de Hubert Wulfranc

Le Conseil d'État a annulé, le 19 juillet dernier, le décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, jugé contraire au droit européen. Plusieurs associations se sont inquiétées des répercussions à venir de cette décision, qui risque de donner lieu à un contentieux plus large, menaçant l'existence même des tarifs réglementés de vente de gaz. Ces associations estiment, à juste titre, que le tarif réglementé du gaz protège les consommateurs. Du reste, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui regroupe les fournisseurs concurrents d'ENGIE, souhaite voir les tarifs réglementés disparaître dans un délai maximum de deux ans ; et de son côté, ENGIE a appelé le Gouvernement à tirer le plus rapidement possible les conséquences de la décision du Conseil d'État, et demandé que les mêmes mesures soient appliquées simultanément à l'électricité afin d'éviter des distorsions de concurrence.

Sans revenir sur les chiffres de la précarité énergétique, qui ne fait que s'aggraver, je rappelle que les tarifs sont fixés chaque mois par le Gouvernement après avis de la commission de la régulation de l'énergie (CRE), et que les tarifs réglementés concernent aujourd'hui 5,4 millions de clients particuliers. Ces tarifs figurent dans des contrats proposés en majorité par ENGIE, mais aussi, à la marge, par les distributeurs historiques locaux de gaz. Face aux injonctions de Bruxelles, devant lesquelles le Conseil d'État s'est incliné, êtes-vous disposé, monsieur le ministre d'État, à faire valoir auprès de nos partenaires européens l'exigence de soustraire les tarifs de l'énergie au jeu de la libre concurrence, au regard de l'aggravation des situations de précarité énergétique ?