Intervention de Olivier Véran

Je suis d'accord avec vous sur le principe, non sur l'application.

Vous souhaitez que les fédérations hospitalières privées participent à la négociation conventionnelle, qui réunit aujourd'hui les médecins libéraux, l'assurance maladie et les organismes de mutuelle complémentaire santé, mais n'y a pas de consultations et d'actes externes dans le seul secteur privé : il y en a aussi dans le secteur public, ainsi que dans le secteur privé non lucratif.

C'est une demande récurrente, depuis un certain nombre d'années, de l'ensemble des fédérations hospitalières que de disposer d'un droit de regard sur la fixation de tarifs qui s'appliquent aussi bien à l'hôpital qu'à la médecine de ville. Mais notre cadre historique, renforcé par la création de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), prévoit que les négociations conventionnelles et le dialogue social mené dans le cadre conventionnel sont exclusivement réservés aux syndicats représentatifs des médecins libéraux, à l'assurance maladie et aux organismes complémentaires.

Les fédérations hospitalières ont d'autres lieux pour faire valoir leurs droits et leurs revendications. Encore une fois, sur le principe, je ne trouverais pas du tout choquant, et encore moins anormal, que les hôpitaux puissent dire leur mot, voire avoir un droit de regard, sur des tarifs qui leur sont appliqués. Mais, par respect pour le dialogue conventionnel, j'émets un avis défavorable.

J'ajoute que votre amendement mentionne la seule « fédération hospitalière privée », ce qui est une forme de taquinerie vis-à-vis des autres fédérations…