Intervention de Paul Christophe

Les établissements publics de santé sont largement majoritaires dans l'attribution annuelle des dotations au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Cette situation, qui laisse aux autres catégories d'établissements de santé moins de 2 % de l'enveloppe nationale dédiée aux MIGAC, n'est conforme ni à la lettre de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, qui ouvre cette possibilité pour toutes les catégories d'établissements, ni aux nécessités du système de santé, qui impliquent une prise en compte plus équilibrée de l'action des établissements privés dans le champ couvert par la MIGAC.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à poser un principe d'attribution équitable de ces dotations entre les différentes catégories d'établissements de santé.