Intervention de Olivier Véran

On retrouve ces amendements chaque année lors de l'examen du PLFSS. La loi ne favorise pas telle ou telle catégorie d'établissements de santé. La plupart des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont assurées dans leur définition propre par les établissements et services publics. Par voie de conséquence, les dotations sont davantage attribuées au secteur public. Toutefois, tout est un jeu d'équilibre et ce qui est donné à l'un sous une forme peut être donné à l'autre, sous une forme différente. Avis défavorable.