Intervention de Olivier Véran

Je tiens à saluer l'article 33 du PLFSS pour 2019 qui est la concrétisation dans la loi d'un engagement présidentiel mis en oeuvre par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et qui fera date puisqu'il s'agit du fameux dispositif du « reste à charge zéro » ou « 100 % santé ». Il s'agit de permettre demain à tous les assurés de pouvoir s'équiper en audio-prothèses pour pouvoir bien entendre, en prothèses dentaires pour pouvoir bien manger et pouvoir sourire, et en optique pour pouvoir bien voir. Actuellement, le reste à charge est supérieur à 4 milliards d'euros, avec un renoncement aux soins qui est extrêmement important dans certains secteurs, notamment dans le secteur de l'audiologie.

Cet engagement trouve une concrétisation à travers le PLFSS qui prévoit dans cet article 33 plusieurs dispositions : le relèvement des bases de remboursement de la sécurité sociale, c'est-à-dire la participation de l'assurance maladie au « 100 % santé », la fixation de prix limite de vente sur le panier « 100 % santé », qui s'adresse aux professionnels des secteurs concernés, et la couverture obligatoire du reste à charge par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, pour les produits du panier « 100 % santé ».

Vous nous présentez une série d'amendements identiques qui ont moins de rapport avec le « 100 % santé » qu'avec l'obligation de renforcer la transparence dans les contrats des complémentaires santé. Si j'en partage l'objectif, ces amendements ne me semblent pas permettre d'y répondre. Tout d'abord la mention « le cas échéant » que vous voulez supprimer signifie en réalité « si l'information est disponible pour l'opticien », ce qui peut ne pas être le cas si l'assuré n'a pas de complémentaire ou si l'organisme refuse de transmettre l'information à l'opticien. Or la transmission d'informations ne saurait être rendue obligatoire, car rendre systématique la mention de la part complémentaire risquerait de renforcer les pratiques inflationnistes qui consistent à tarifer à hauteur du plafond de prise en charge de la complémentaire.

Par ailleurs, des actions sont en cours pour améliorer la lisibilité des contrats et des garanties parce qu'il est clair que l'on partait de très loin.

Récemment, le 19 juin 2018, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a approuvé un dispositif de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) permettant d'harmoniser la présentation des conditions de prise en charge des complémentaires santé.

Je vous propose donc de retirer ces amendements.