Intervention de Olivier Véran

Vous souhaitez intégrer des structures de prévention, d'insertion et d'addictologie ainsi que des structures d'accueil médicalisé dans le champ de l'obligation de contractualisation d'un CPOM. La rédaction des articles L.313-12 et L.313-12-2 du code de l'action sociale et des familles permet déjà d'inclure dans le périmètre d'un CPOM – et donc de l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) – les établissements visés par cet amendement sur une base volontaire s'ils sont gérés par un organisme privé ou public qui gère également des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.

Imposer une contractualisation obligatoire avec les structures de prévention et de soins en addictologie affecterait surtout les petites structures pour lesquelles ces outils ont un intérêt moindre, et alourdirait la charge de travail des ARS qui doivent déjà réussir la généralisation de la contractualisation avec les structures pour personnes âgées et handicapées.

Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.