Intervention de Bernard Perrut

L'amendement AS614, identique, est une mesure de cohérence qui permet d'homogénéiser les règles de présentation budgétaire dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux – qu'ils aient ou non conclu un CPOM et qu'ils soient ou non soumis à la tarification à la ressource – et d'assurer une présentation plus lisible et adaptée des budgets de fonctionnement, notamment pour les organismes gestionnaires gérant plusieurs autorisations. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu une généralisation progressive des contrats d'objectifs et de moyens dans les EHPAD, ainsi qu'une généralisation du passage à l'EPRD. Le but de cet article additionnel consiste à assouplir le dialogue de gestion et à renforcer la souplesse de gestion. Il vise à étendre l'EPRD, pour les gestionnaires qui le souhaitent, à l'ensemble des établissements pour enfants et adultes en situation de handicap ainsi qu'aux structures de prévention et de soins, en addictologie notamment. C'est un point sur lequel nous avons été sollicités et cet amendement me semble avoir tout son sens.