Intervention de Olivier Véran

Vous proposez de supprimer l'article 42 qui, selon vous, assouplit les règles auxquelles sont soumis les laboratoires pharmaceutiques concernant l'accès précoce à des médicaments innovants. Pour moi, il facilite avant tout l'accès de patients atteints de maladies très graves à des médicaments innovants. Un grand nombre de traitements doivent notamment apparaître cette année pour traiter des maladies auto-immunes ou des cancers.

Au fond, en quoi consiste cet article ? Aujourd'hui, après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), le périmètre de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) se fige au médicament employé dans la ou les indications ayant fait ou faisant l'objet de ladite AMM. Or, ce système de délivrance des ATU par médicament et non par indication correspond de moins en moins à la réalité des innovations thérapeutiques. Il se peut en effet qu'un traitement très innovant bénéficiant d'une autorisation accordée pour une indication particulière s'avère en réalité très efficace pour une autre indication, par exemple dans le cas d'une maladie auto-immune, de maladies croisées ou de certains cancers ; il faudrait alors relancer un processus complet. Au contraire, nous proposons une extension nominative du médicament pour élargir le champ des possibles et faciliter l'accès des patients à des traitements innovants.