Intervention de Paul Christophe

L'article 42 prévoit effectivement d'ouvrir les extensions d'indications au dispositif de l'ATU, ce qui est une très bonne chose. Cependant, telle qu'elle est rédigée, la mesure est désincitative au dépôt d'extension d'indication. C'est pourquoi mon amendement AS242 vise à ne déclencher l'application des remises prévues à l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 que pour les indications ne faisant pas l'objet d'un prix publié au Journal officiel.