Intervention de Olivier Véran

Votre amendement vise à inciter les laboratoires à demander des ATU pour des médicaments disposant déjà d'une AMM en soustrayant du calcul du chiffre d'affaires servant à « déclencher » le versement rétroactif de remises le chiffre d'affaires obtenu au titre des indications sous ATU des médicaments déjà pris en charge dans le droit commun. J'en comprends l'intention mais il présente des difficultés en termes financiers et budgétaires ainsi qu'au regard des engagements pris avec les laboratoires concernant l'évolution des chiffres d'affaires et des marchés. Je vous en propose donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.