Intervention de Olivier Véran

Vos amendements visent à ouvrir la révision du prix des médicaments, déjà prévue par la loi. Cette année, par exemple, nous avons demandé à l'industrie pharmaceutique 960 millions d'euros de baisse des prix. L'effort de contribution de l'industrie pharmaceutique à la maîtrise médicalisée dans le budget de la sécurité sociale s'élève à peu près à 45 %, pour une filière qui pèse aux alentours de 15 % seulement. Un réel effort lui est déjà demandé. Il sera d'une certaine manière compensé par l'arrivée massive de traitements innovants sur le marché, qui nous permettra d'assurer le taux plancher de 0,5 % de croissance en régulation prix-volume.

En introduisant la notion de délai, vous allez contraindre le CEPS dans ses missions de réduction des prix. Le laboratoire pourra en effet arguer du fait que le prix de son médicament ayant été arrêté à tel moment, il n'est plus possible d'y toucher pendant tant d'années. Je comprends l'esprit de vos amendements. Mais, en réalité, ils sont déjà plus qu'appliqués dans la pratique et ils risqueraient d'être contre-productifs. Demande de retrait ou avis défavorable.