Intervention de Olivier Véran

Tous ces amendements de suppression procèdent d'un malentendu sur le dispositif de l'article. La retenue fongible existe déjà pour les prestations versées par la branche famille. Lorsque des prestations sont versées indûment à des allocataires, elles peuvent, avec l'accord de l'allocataire, être récupérées en interbranches de la protection sociale pour éviter l'envoi d'un huissier. Si l'allocataire qui doit rembourser l'indu ne souhaite pas le faire, le prélèvement n'est pas effectué. Cela se fait sur la base du volontariat. Je vous propose donc de retirer vos amendements sans quoi j'y serai défavorable.