Intervention de Olivier Véran

Votre amendement est totalement satisfait par le droit depuis l'adoption de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Je m'en suis même assuré en entretien avec le Défenseur des droits. Nous sommes convenus de nous assurer, chacun de notre côté, que cette nouvelle disposition serait bien appliquée. Je vous propose donc de retirer votre amendement.