Intervention de Xavier Breton

Madame, je vous remercie pour votre exposé. Je n'aurai qu'une question. Avez-vous étudié l'impact juridique d'une levée du critère d'infertilité pathologique, actuellement opposé aux couples homme-femme pour l'accès à l'AMP ? Le président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), que nous avons interrogé, n'est pas favorable à la suppression de ce critère. À l'inverse, le Défenseur des droits, qui était à votre place il y a quelques instants, y est favorable. Les positions ne sont donc pas stabilisées. Nous nous interrogeons sur les limites qui pourraient être imposées à une assistance médicale à la procréation ouverte à tous les couples.