Intervention de Christophe Bouillon

Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier, or cette partie législative procède actuellement d'une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable de ratifier cette ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative, afin que l'ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique.