Intervention de Coralie Dubost

Je vais commencer par répondre à M. Mendes. Nous avons tous les deux des appétences personnelles sur ces sujets : M. Bru a été constitutionnaliste et moi-même j'ai travaillé dans le domaine du droit international, du droit européen et des droits de l'homme. Ces questions nous préoccupaient dans nos parcours antérieurs. Cela étant, la véritable motivation pour nous intéresser à ce sujet, c'est la demande de la Commission européenne, le 20 décembre 2017, faisant le constat d'une violation grave de l'État de droit en Pologne. Cela nous est parvenu par la presse française, qui relatait des mouvements de magistrats qui tiraient la sonnette d'alarme, en pointant des atteintes à l'indépendance et à l'impartialité de la justice. Des lois discriminatoires ont été adoptées, instituant un traitement différent entre magistrats femmes et hommes. Cela était suffisamment grave pour faire descendre des magistrats dans la rue et motiver cette décision de la Commission européenne. Nous sommes des parlementaires nationaux et non européens, il faut faire montre de solidarité avec les citoyens des autres États membres. Nous sommes préoccupés par la situation de nos voisins. Je tiens à souligner que très récemment, des rapports du même type sont instruits par d'autres parlements nationaux, qui suivent le mouvement et tiennent à faire savoir leur attachement à l'État de droit, ce qui me semble une très bonne chose.

Avons-nous rencontré des entraves ? Quand nous travaillons sur des sujets aussi sensibles que l'indépendance de la justice ou le respect du pluralisme des médias, les informations données ont parfois été parcellaires et ont fait l'objet d'avis opposés. Mais nous prenons en compte l'ensemble des opinions, que ce soit à Bruxelles, à Paris ou lors de nos déplacements. Nous avons vécu des annulations de dernière minute de rendez-vous très politiques, notamment avec certains ministres. Nous sommes arrivés en Roumanie et quinze minutes après notre atterrissage, la Cour constitutionnelle venait de prendre deux décisions constitutionnelles qui retiraient ses pouvoirs au Président de la République qui tentait, tant bien que mal, de défendre la Procureure anti-corruption, Mme Laura Codruta Kövesi. Nous avons vécu, peu ou prou, la même chose en Pologne et en Hongrie, nous arrivions au moment où les choses se passaient. Cela a été très mouvementé.

Après ces huit mois de travail, pendant lesquels nous avons sollicité toutes les autorités publiques, pour pouvoir échanger très librement sur les sujets et permettre d'entendre tous les arguments, nous avons subi quelques pressions. Des courriers ont été adressés au Président de l'Assemblée nationale et à la Présidente de la Commission des affaires européennes, émanant notamment d'autorités publiques étrangères. Cela nous semble inacceptable quand cela a trait à un travail parlementaire et je tiens à remercier notre Présidente et le Président de l'Assemblée nationale, d'avoir soutenu les rapporteurs.