Intervention de Coralie Dubost

Je voudrais insister sur l'accueil qui nous a été réservé par les acteurs de la société civile, très inquiets de leur situation. Nous avons véritablement entendu des appels à l'aide. Notre proposition du comité des parties prenantes vise à redonner une voix à ces acteurs qui en sont privés. Les représentants des États et des organisations issues de la société civile pourraient ainsi disposer d'une enceinte pour renouer les fils d'un dialogue rompus dans leur pays. Cette question du respect des droits fondamentaux est d'une actualité brûlante en Europe, mais plus largement dans le monde, comme en témoignent les résultats du premier tour des élections présidentielles brésiliennes. La remise en cause des droits de l'Homme nous pose question, et l'on voit bien que la mise en cause d'une justice indépendante est l'un des premiers signaux d'alerte qui doivent nous interpeller.

Pour répondre à la question de notre collègue Marietta Karamanli, nous avons auditionné des experts au sein du Conseil de l'Europe et consulté de nombreux rapports de la Commission de Venise, mais la question de l'adhésion de l'Union à la CEDH en tant que telle ne se posait pas dans notre rapport. Cela constitue un sujet connexe, mais pas identique. L'article 2 du Traité dit en effet que « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Pour de nombreux experts rencontrés, le concept d'État de droit tel que défini dans cet article est imparfait. Nous pensons qu'une clarification serait la bienvenue. Nous avons donc retenu, dans le cadre de notre rapport, une définition qui se caractérise par la capacité pour les citoyens « d'exercer leur droit à un recours devant une juridiction indépendante, dont les décisions ont l'autorité de chose jugée. Ces recours varient d'un État à l'autre, tant dans leurs appellations que dans leurs contenus, mais forment généralement un ensemble de mécanismes, de procédures et d'institutions propres à surveiller l'exercice des pouvoirs exécutifs et législatifs. » On voit bien que la mise en cause de l'indépendance des juridictions, si elle ne constitue pas en elle-même une atteinte aux droits de l'homme, entraîne par ricochet un risque. Et c'est ce que l'on observe dans ces pays, avec la mise à mal de la séparation des pouvoirs. Deux cents présidents de Cour ont par exemple été limogés en Hongrie : cela ne peut que nous inquiéter.