Intervention de Danièle Obono

Mon amendement est un amendement d'appel. Comme je l'ai indiqué lors de la dernière réunion, nous sommes globalement en accord avec les éléments développés dans la proposition de résolution. Toutefois, ayant eu le temps d'examiner le texte, nous souhaiterions souligner un point qui nous semble problématique à l'alinéa 39. En effet, le fait de « soutenir la proposition de la Commission européenne visant à mettre en place, au sein du prochain Cadre Financier Pluriannuel, un instrument de protection du budget de l'Union européenne en cas de défaillance systémique de l'État de droit » ne nous paraît pas opportun. Cette conditionnalité de l'aide est pour nous une fausse bonne idée, qui risquerait avant tout de pénaliser les populations. L'impact de ce type de mesure sur les populations n'est pas seulement une question théorique et de principe, mais une question très pratique. C'est précisément en raison de la réalité des politiques qui sont menées par les États que les peuples vont rejeter les principes démocratiques ; la vie quotidienne des citoyens et citoyennes de ces pays est aussi importante ; ce n'est pas qu'une question de droits démocratiques et politiques mais aussi de droits économiques et sociaux. À notre avis, le recul de ces derniers droits dans ces pays est une des raisons qui expliquent l'arrivée et le maintien au pouvoir d'un certain nombre de régimes qui remettent en cause les droits fondamentaux. Il faut être très attentif à cela. Nous estimons également qu'il serait intéressant de travailler à consolider les outils de contrôle de l'Union européenne sur l'affectation réelle des fonds qui sont distribués. Il serait intéressant de renforcer le travail de l'Office de lutte anti-fraude face aux détournements des fonds alloués à un certain nombre de pays, au profit des pouvoirs en place et au détriment des populations.

Les rapporteurs ayant eux-mêmes déposé un amendement qui répond à ce souci, je suis prête à le voter et à retirer le mien, dans un souci constructif et en cohérence avec ce que mon groupe défend ici, à l'Assemblée nationale comme au niveau du Parlement européen.