Intervention de Gérald Darmanin

.. – je le dis pour que chacun comprenne bien notre débat, madame Rabault – la possibilité de créer des taxes affectées pour des missions de service public. Ces taxes doivent rester exceptionnelles, puisqu'elles contredisent le principe d'universalité budgétaire.

Ce matin, j'ai entendu une grande ministre de la République évoquer le fait que toutes les ressources n'étaient pas affectées à une thématique précise ; si nous le faisions, nous n'aurions plus d'argent, quel que soit le ministre du budget, pour financer l'éducation nationale, l'armée ou la police, parce qu'une taxe sur les enfants ou sur les combats militaires serait assez peu rémunératrice au regard des fonds que nous allouons à ces politiques publiques. Il nous faut donc conserver ce principe d'universalité budgétaire.

En 2012, le législateur, aidé par le Gouvernement, a instauré un plafonnement de ces taxes créées par la LOLF. Il atteignait, à cette époque, monsieur le président de la commission des finances, 3 milliards d'euros et s'élève aujourd'hui à près de 10 milliards d'euros – 9,3 milliards d'euros de mémoire – , soit, vous avez raison, à peu près un tiers du produit de ces taxes.

Ces taxes affectées ont tendance à grossir, sous l'effet d'une triple cause, le Parlement se montrant parfois peu avare en la matière. La première est sa vertu pédagogique : on taxe une activité et on l'affecte à une dépense relative au domaine concerné, comme la taxe créée par Mme Buffet, qui prend de l'argent au marché constitué par les droits sportifs pour le redistribuer au monde du sport ; chacun peut comprendre ce mécanisme. Le problème est que l'on a multiplié ces dispositifs.

La deuxième cause de cette multiplication provient de la croissance des recettes : la question du besoin de la dépense s'est posée trop tardivement, en tout cas après que la nature de la recette avait été imaginée ; voilà pourquoi j'ai refusé le débat sur le renouveau de la redevance audiovisuelle, pour reprendre un sujet d'actualité.

Troisièmement, monsieur le président de la commission des finances, les taxes affectées doivent être plafonnées, parce que certains organismes doivent contribuer au redressement des finances publiques – un effort qui représente 260 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. Le souci principal, qui est peut-être le vôtre et celui des parlementaires, est le suivant : les taxes affectées empêchent en partie le contrôle parlementaire, puisqu'elles contournent le consentement du Parlement à l'impôt et son pouvoir de répartir les crédits.