Intervention de Gérald Darmanin

Après le principe vient la politique du Gouvernement. Je ne pense pas que le parallèle que vous avez établi avec la suppression de petites taxes soit justifié, monsieur le président. Madame Rabault, la politique publique ne se juge pas dans la première partie du projet de loi de finances, dans les taxes affectées ou leur plafond, mais dans la seconde partie, celle des crédits budgétaires. Dans un monde budgétaire idéal, les recettes collectées en première partie seraient réparties dans la seconde, ce qui permettrait au Parlement de contrôler davantage le budget ; ce serait peut-être un peu moins pédagogique, mais ce serait plus efficace pour disposer d'une vision à 360 degrés.

Le Gouvernement essaie de respecter ce qui a été fait dans le passé, notamment le financement de certains organismes dans une optique de ruissellement – avouons-le, monsieur le président de la commission : on n'a accepté certaines taxations, à l'issue de négociations, que pour financer certains domaines de répartition et récupérer certaines recettes. Le ministre de l'action et des comptes publics ne remporte pas toujours les arbitrages,...